JAD, assistant des élus municipaux

Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

JAD (monjad.fr) est un assistant documentaire destiné aux élus municipaux : il aide à préparer les conseils municipaux en lisant les documents publics de la commune (procès-verbaux, délibérations, arrêtés) et en recherchant les textes officiels applicables. JAD est une aide à la préparation : il ne remplace ni un conseil juridique, ni la lecture des actes authentiques, ni les compétences de services compétents (préfecture, Direction départementale des territoires, etc.). L'élu garde la responsabilité de ses décisions.

2. Accès et abonnement

3. Utilisation du service

4. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », au meilleur effort, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, dépendances externes). La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée que pour un dommage direct, prouvé, et dans la limite des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme JAD (logiciel, interface, contenus rédactionnels) est protégée par le droit d'auteur. Les données publiques (textes de loi, cadastre, PLU) appartiennent à leurs administrations d'origine et restent citées avec leur source.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Conformément au code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à : vincent.vallee@wanadoo.fr